Disponibilité en étant enceinte

déclaration de grossesse / de naissance / inscription à la maternité…
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sasa6462
Top fraise
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Bonjour.

Je recherche des infos ou quelqu un qui aurait vécu la même situation.
Je suis fonctionnaire titulaire dans la fonction publique hospitalière. Mon conjoint est muté dans une autre région au 1 er avril.
Je suis tombée enceinte en novembre. Je suis dans ma 7eme SA de grossesse.
Je compte demander une disponibilité pour suivi de conjoint à partir du 1 er mars mais aurai je droit à un congé maternité étant donné que je suis tombée enceinte avant la demande. Les textes ne sont pas clairs pour moi.
Voici ce que j ai pu trouver :

L’agent en disponibilité qui n’a plus d’employeur et qui est donc dépourvu de tout droit à prestations peut cependant, en application de l’article 5 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 modifié, demander à bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale, à condition de remplir les conditions d’ouverture des droits.


Pour pouvoir bénéficier d’un congé de maternité tel que prévu par le statut des fonctionnaires, la femme fonctionnaire doit se trouver en position d’activité. Or, l’agent en disponibilité est placé hors des cadres de son administration. Dans cette position, il n’est plus en position d’activité et cesse de bénéficier de son traitement. 

Par conséquent, en position de disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez pas bénéficier du congé de maternité prévu par votre statut.
Néanmoins, l’agent en disponibilité qui n’a plus d’employeur et qui est donc dépourvu de tout droit à prestations peut, en application de l’article 5 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 modifié, demander à bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale, à condition de remplir les conditions d’ouverture des droits.

Les conditions d’ouverture du droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociales en raison d’un congé maternité sont les suivantes :

La femme doit justifier :

Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.
Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.

Pour solliciter le versement de ces indemnités, je vous invite donc à vous rapprocher de votre Caisse d’assurance maladie.


Sur le site du service publique, il est écrit 
"en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel l'intéressé était affiliée au 1er jour du 9ème mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal"

Bonjour, je vous apporte mon expérience. Je suis tombée enceinte un mois avant d’etre en dispo, j’ai demandé à ce que mon congé mat soit indemnisé et cela a été validé !
Je vous met les articles sur lesquels la DG s’est appuyée pour m'indemniser:
-loi 86-33 du 09/01/1986 modifiée
-annexe 4 de l’instruction n* DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 09/02/2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service
- décret n*60-58 du 11/01/1960, notamment les articles 4 et 5

Merci d avance à celles qui pourront m aider.
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