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Déclaration de naissance de votre enfant

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance de votre enfant un acte obligatoire !

En France, il est obligatoire dans un délais Maximum de trois jours pour déclarer la naissance de votre enfant à l’état civil. (art. 56 du code civil). Celle-ci est obligatoire, que les parents soient mariés ou non, et elle doit être faits durant les 3 jours qui suivent la naissance. Le jour de l'accouchement n'est pas pris en compte dans le délais de déclaration de naissance. Cependant, si le troisième jour tombe un week-end (samedi et dimanche) ou un jour férié, vous avez Jusqu'au jour ouvrable suivant pour déclarer la naissance de votre enfant.

Démarche pour déclarer une naissance

La déclaration de naissance est établie à la Mairie du lieu de l’accouchement par un officier d'état civil qui vous remettra un carnet de santé. Ensuite l'officier écrit sur le registre du lieu de naissance, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de votre enfant et les prénoms qui lui sont donnés.

Cette déclaration de naissance, bien qu’étant le plus souvent faite par les jeunes papas, peut-être faite par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Bon à savoir: Dans certains hôpitaux publics un officier d'état civil assure une permanence pour enregistrer les déclarations de naissances dans le service de maternité. Nhésitez pas à vous renseigner auprès de votre hôpital.


Pièces à fournir pour la déclaration de naissance :

- Le livret de famille pour y inscrire l’enfant (dans le cas de parents mariés).
- Le certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme qui a suivi l’accouchement.
- la carte d'identité des deux parents
l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance 

La déclaration de naissance n’équivaut pas à la reconnaissance de cet enfant, bien que vous puissiez reconnaitre un enfant naturel au moment de la déclaration de naissance et faire établir un livret de famille. La déclaration est un acte gratuit !

Important:
Ne pas signaler la naissance de son enfant dans le délai légal de trois jours peut coûter cher aux parents !

Le projet de loi sur la protection de l’enfance, adoptée le 11 janvier 2017, à l’Assemblée nationale, prévoit de sanctionner de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende cet « oubli ». La même peine serait appliquée aux familles qui refusent de faire vacciner leurs bouts de chou contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite ou la tuberculose. Le Sénat votera à son tour ces mesures à la mi-février.

Soumis par enceinte.com le dim, 30/09/2007 - 12:03

Par enceinte.com

Mis à jour le 27 Avril 2017