Déclaration de naissance
En France, il est obligatoire dans un délais Maximum de trois jours pour déclarer la naissance de votre enfant à l’état civil. (art. 56 du code civil).
Celle-ci est obligatoire, que les parents soient mariés ou non, et elle doit être faits durant les 3 jours qui suivent la naissance. Cependant, si le troisième jour tombe un week-end ou un jour férié, vous avez Jusqu'au jour ouvrable suivant.
Elle est établie à la Mairie du lieu de l’accouchement par un officier de l’état civil qui vous remettra un carnet de santé et écrira sur le registre du lieu de naissance, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de votre enfant et les prénoms qui lui sont donnés.
Cette déclaration, bien qu’étant le plus souvent faite par les jeunes papas, peut-être faite par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Pièces à fournir:
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (dans le cas de parents mariés).
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui a suivi l’accouchement.
La déclaration de naissance n’équivaut pas à la reconnaissance de cet enfant, bien que vous puissiez reconnaitre un enfant naturel au moment de la déclaration de naissance et faire établir un livret de famille. La déclaration est un acte gratuit !
Important:
Ne pas signaler la naissance de son enfant dans le délai légal de trois jours peut coûter cher aux parents !
Le projet de loi sur la protection de l’enfance, adoptée hier, jeudi 11 janvier, à l’Assemblée nationale, prévoit de sanctionner de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende cet « oubli ». La même peine serait appliquée aux familles qui refusent de faire vacciner leurs bouts de chou contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite ou la tuberculose. Le Sénat votera à son tour ces mesures à la mi-février.
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